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MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR LES PRODUITS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8 AL.3, ART.1 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 05/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026