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28201

MAINTIEN SUR LE MARCHE DE BRIQUETS MALGRE LA NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT LEUR CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10 §II 3°, ART.7, ART.5, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026