28215

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A DES SUBSTANCES CHIMIQUES SANS DONNER ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-3-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.35, ART.31, ART.32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.4741-3-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026