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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX OU OBJETS NON CONFORMES DESTINES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DISTRIBUTION OU CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-1, ART.R.1321-48, ART.R.1321-43 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026