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NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.
ART.L.671-14 C.RURAL.
ART.L.671-14 C.RURAL.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026