Retour

28333

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE ET ASSIMILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.431-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.412-3, ART.L.412-4 C.CINEMA.
ART.L.431-1 C.CINEMA.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026