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OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE ET ASSIMILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.431-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.412-3, ART.L.412-4 C.CINEMA.
ART.L.431-1 C.CINEMA.
ART.L.431-1 C.CINEMA.

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Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.
Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026