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DEPASSEMENT D'AU MOINS 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026