28488

REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.

Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28487	D	RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE SANS FAIRE ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT ET AGREER SES CONDITIONS DE PAIEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026