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DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D'UN INTERROGATOIRE DE MINEUR PLACE EN GARDE A VUE OU EN RETENUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.413-14 C.J.P.M.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.413-14 C.J.P.M.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.413-12 AL.1, ART.L.413-14 C.J.P.M.
ART.L.413-14 C.J.P.M.
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Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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