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DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D'UN INTERROGATOIRE DE MINEUR PLACE EN GARDE A VUE OU EN RETENUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.413-12 AL.1, ART.L.413-14 C.J.P.M.
ART.L.413-14 C.J.P.M.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026