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EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026