28632

EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE SANS RESPECT DE LA FREQUENCE DES REPOS PERIODIQUES INCLUANT UN SAMEDI ET UN DIMANCHE - ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.25 §I 9°, ART.12, ART.8 AL.2, ART.1, ART.2 1°, ART.3, ART.10 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.
ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026