Retour

28646

TERRORISME : DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENT COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.421-1 4°, ART.322-11-1 AL.2,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 4°, ART.322-11-1 AL.2, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.131-26-2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026