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28674

DIFFUSION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS PUBLICS D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS AVEC INDICATION DE L'IDENTITE DE L'ACCUSE MINEUR SANS SON ACCORD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.306 AL.7,AL.6 C.P.P.
ART.306 AL.7 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026