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DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : * y compris vente ou cession pour destruction

Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

FNAEG : Non

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.322-3 C.ROUTE.
ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.