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IMPORTATION DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026