28818

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.986 F C.G.I.

ART.986 F AL.2 C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026