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NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.986 F C.G.I.

ART.986 F AL.2 C.G.I.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

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