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OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 5

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026