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OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA SAISIE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.515-4, ART.L.423-20 C.DOUANES.
ART.R.515-4 C.DOUANES.
ART.R.515-4 C.DOUANES.

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Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18, est puni d'une amende de 3 700 euros.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026