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NON DEPOT DE DECLARATION EN DOUANE DANS LES DELAIS IMPARTIS EN CAS DE REPARATION D'UN NAVIRE HORS DU TERRITOIRE DOUANIER : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.427 AL.1 2°, ART.230 §2 C.DOUANES.

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026