28927

PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT POUR LE LAVAGE DES DENREES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §3 REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026