Retour

29040

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-11 2°, ART.R.224-66, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ANX.I-ART.1, ANX.II ARR.MINIST DU 03/08/2011.
ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-11 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;

2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026