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EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.

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Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.