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DIRECTION, CONTROLE OU EXERCICE D'INFLUENCE ILLEGAL DANS PLUSIEURS SOCIETES SPORTIVES D'UNE MEME DISCIPLINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.122-7, ART.L.122-1 C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.122-7 AL.5 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026