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EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE AUTOROUTE CONCEDEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.421-10 C.ROUTE.
ART.R.421-10 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026