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DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-9 C.FORESTIER.
ART.R.163-9 C.FORESTIER.
ART.R.163-9 C.FORESTIER.

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Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.