2930

INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU L'EMPLOI DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
375 000 € d'amende — ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ; ART.131-35 C.PENAL.
Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.
Confiscation des plantes ou substances saisies — ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB. ; ART.L.5432-1 C.SANTE.PUB.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5432-1 §I 1°,ART.L.5132-8,L.5132-1, ART.L.5132-6, R.5132-37, R.5132-74, R.5132-78, R.5132-79, R.5132-83, R.5132-84, R.5132-85, R.5132-86, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-92, R.5132-94,R.5132-95 C.SANTE.PUB.

ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/06/2026