29391

NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

ART.R.327-5 §I 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.

ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026