29424

TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS TENUE DU REGISTRE DES TRANSFERTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-11-1 2°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026