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DESTRUCTION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS DECLARATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.311, ART.310, ART.33 ANX.I C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1794 1°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.33 ANX.I C.G.I.

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Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.

La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.