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EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.
ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026