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POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-2 §I, ART.L.512-8, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.173-2 §I C.ENVIR.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29713	D	POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A MISE EN DEMEURE
35155	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
35156	D	POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
29667	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29669	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29673	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29695	D	POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29696	D	POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVE, SUR SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29704	D	POURSUITE DE LA DESTRUCTION OU DE LA MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29714	D	POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026