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ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UN HABITAT NATUREL - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 750 000 € d'amende — ART.131-38 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.415-3 1° C), ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.173-8 C.ENVIR.

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Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026