29754

ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A UN FOSSILE, MINERAL OU CONCRETION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement — ART.L.415-6 C.ENVIR.
750 000 € d'amende — ART.L.415-6 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Arrêt ou suspension de l'opération, des travaux, de l'activité ou de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation à l'origine de l'infraction et soumis à autorisation, enregistrement, déclaration, homologation ou certification : jusqu'à 1 an — ART.L.173-5 C.ENVIR.
Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Remise en état des lieux — Dans un délai fixé par le tribunal. Astreinte journalière ≤ 3 000 € pendant 1 an au plus, exécution provisoire possible. Exécution d'office aux frais de l'exploitant possible, avec consignation. — ART.L.173-5 C.ENVIR. ; ART.L.581-36 C.ENVIR.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-6, ART.L.415-3 1°, ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.415-6, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.415-6 C.ENVIR.

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29752	D	ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A LA CONSERVATION D'UN VEGETAL D'UNE ESPECE NON CULTIVEE OU A SON HABITAT - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29753	D	ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE ANIMALE PROTEGEE OU A SON HABITAT - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29755	D	DETENTION OU TRANSPORT NON AUTORISE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29756	D	CESSION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29757	D	IMPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29758	D	EXPORTATION OU REEXPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29759	D	DETENTION OU TRANSPORT NON AUTORISE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29760	D	CESSION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29761	D	IMPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29762	D	EXPORTATION OU REEXPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 28/05/2026

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