29754

ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A UN FOSSILE, MINERAL OU CONCRETION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-6, ART.L.415-3 1°, ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.415-6, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026