29754

ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A UN FOSSILE, MINERAL OU CONCRETION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-6, ART.L.415-3 1°, ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.415-6, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.415-6 C.ENVIR.

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 521 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29752	D	ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A LA CONSERVATION D'UN VEGETAL D'UNE ESPECE NON CULTIVEE OU A SON HABITAT - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29753	D	ATTEINTE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE ANIMALE PROTEGEE OU A SON HABITAT - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
29755	D	DETENTION OU TRANSPORT NON AUTORISE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29756	D	CESSION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29757	D	IMPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29758	D	EXPORTATION OU REEXPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE, DE SES SEMENCES OU DE PARTIES DE PLANTES
29759	D	DETENTION OU TRANSPORT NON AUTORISE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29760	D	CESSION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29761	D	IMPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
29762	D	EXPORTATION OU REEXPORTATION NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026