29795

DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS DE 90 ARMES A FEU DE CATEGORIE B

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 §I 5°,ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026