Retour

29835

PRODUCTION NON AUTORISEE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRODUIT EXPLOSIF

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.2353-5 AL.4 C.DEFENSE.
  • 500 000 € d'amende — ART.L.2353-5 AL.4 C.DEFENSE.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
  • Confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation — ART.L.2353-9 AL.2 C.DEFENSE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2353-5 AL.4, AL.2 1°, ART.L.2352-1, ART.L.2353-8, ART.D.2352-7, ART.R.2352-9, ART.R.2352-16, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-24, ART.R.2352-25, ART.R.2352-43 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2353-5 AL.4, AL.2 1° C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :

1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;

2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 451 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.