29844

ACQUISITION D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.317-4-1 AL.1 C.S.I.
30 000 € d'amende — ART.L.317-4-1 AL.1 C.S.I.

Peines complémentaires :

Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.317-12 C.S.I.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — ART.L.317-12 C.S.I.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.317-12 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.312-4-1, ART.L.311-2 AL.1 3°,ART.R.312-56, ART.R.312-58-1, ART.R.311-2 §III C.S.I.

ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

ART.L.317-4-1 AL.1 C.S.I.

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 282 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31443	D	ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C SANS DECLARATION
29845	D	DETENTION SANS DECLARATION D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
31444	D	DETENTION SANS DECLARATION, EN BANDE ORGANISEE, D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
29872	D	CESSION D'ARME DE CATEGORIE C, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS SANS DECLARATION
31445	D	CESSION EN BANDE ORGANISEE D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C SANS DECLARATION
87	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
23065	D	VENTE OU CESSION A UN MINEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT CONSTITUTIF
29820	D	PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
29821	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
31756	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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