ART.R.3122-7 C.TRANSPORTS.
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UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI
Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30020 | C3 | UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI |
| 30999 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE |
| 31000 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME |
| 31001 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE |
| 31002 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER |
| 31003 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT |
| 30995 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : ANCIENNETE DE LA VOITURE D'AU MOINS 7 ANS |
| 30996 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES |
| 30997 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : DIMENSIONS MINIMALES NON RESPECTEES |
| 30998 | C3 | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026
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