30021

UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3122-7 C.TRANSPORTS.
Ouvrir sur Légifrance
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.


DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026