30021

UTILISATION SUR UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX DE TAXI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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