30058

NON DECLARATION, A L'INVENTAIRE NATIONAL, DE LA DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE VOLUME DE FLUIDE CONTENANT DES PCB EST SUPERIEUR A 5 DM3

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-41 4°, ART.R.543-26, ART.R.543-27, ART.R.543-19 C.ENVIR.

ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026