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NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN FABRICANT DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1810 3°, ART.444, ART.54-0-A ANX.IV, ART.54-0-L ANX.IV, ART.54-0-M ANX.IV, ART.54-0-N ANX.IV, ART.54-0-O ANX.IV C.G.I.

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026