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NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN FABRICANT DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1810 3°, ART.444, ART.54-0-A ANX.IV, ART.54-0-L ANX.IV, ART.54-0-M ANX.IV, ART.54-0-N ANX.IV, ART.54-0-O ANX.IV C.G.I.
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1810 3° C.G.I.

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Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :

1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ;

3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026