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30136

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I.
ART.R.273-9 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026