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RECEPTION DE PRODUITS OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN SUSPENSION D'ACCISES SANS INFORMATION CONFORME : TABAC MANUFACTURE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-O AL.2, ART.302-B C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026