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NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026