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PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5462-5, ART.L.5223-3, ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-5 C.SANTE.PUB.

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Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5223-3, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026