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CESSION OU DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-1 C.SANTE.PUB.

Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30218	D	PREPARATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE
30220	D	DISPENSATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026