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CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE DECHARGEMENT DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 12°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ANX.2 ART-6-03 CONV.INTER DU 09/09/1996.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-33.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026