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NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN TRANSPORT SPECIAL DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

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Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article R. 4241-55.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026