Retour

30376

CONDUITE D'UNE FORMATION A COUPLE COMPOSEE DE BATEAUX MOTORISES SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DES DEUX BATEAUX - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-14, ART.R.4241-57, ART.A.4241-56-2 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 202 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026