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DEVERSEMENT DE DECHET PETROLIER A PARTIR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-21, ART.R.4241-62 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-21 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026