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NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025