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ECHOUEMENT D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025