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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1, ART.R.557-9-5 C.ENVIR. ART.14, ANX.III DIRECTIVE.UE DU 15/05/2014.
ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026